C-26, r. 85 - Règlement sur les élections au Conseil d’administration de l’Ordre professionnel des conseillers en ressources humaines et en relations industrielles agréés du Québec

Article 40 Versions de la disposition

2012-09-01

40. Il rejette tout bulletin de vote:

1°  qui contient plus de marques que le nombre de sièges à pourvoir dans la région et dans le secteur d’activité professionnelle, le cas échéant;

2°  qui n’est pas certifié par le secrétaire;

3°  qui porte une marque permettant d’identifier le membre votant;

4°  sur lequel le membre s’est exprimé autrement que par une croix, un «X», une coche ou un trait;

5°  qui n’a pas été marqué ou a été marqué ailleurs que dans le carré réservé à l’exercice du droit de vote.

Décision 2000-03-09, a. 40.